« Tarnac : La défense demande l’annulation
des premiers éléments d’enquête »
Le Nouvel Observateur (en ligne) du 2 avril 2010
PARIS (Associated Press) — Les avocats d’un des mis en examen dans l’affaire de Tarnac ont déposé jeudi une requête en annulation de l’intégralité la procédure, estimant illégal le dispositif de vidéosurveillance au domicile parisien de Julien Coupat durant l’enquête préliminaire, a-t-on appris vendredi de sources judiciaires.
Aucune date n’a encore été fixée pour l’examen de ces requêtes devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Elles ont été déposées par Mes Thierry Lévy et Jérémie Assous pour Christophe B., mis en examen le 27 novembre 2009 pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » dans l’enquête sur les actes de malveillance contre les lignes TGV en 2008. Tout mis en examen dispose d’un délai de six mois pour soulever des nullités de procédure.
Dix personnes sont poursuivies dans ce dossier, dont Julien Coupat, présenté comme le chef d’une « structure » en lien avec ce que les enquêteurs appellent la mouvance « anarcho-autonome ».
La première requête vise l’annulation du dispositif de vidéosurveillance mis en place par la Sous-direction antiterroriste (SDAT) le 15 août lors de l’enquête préliminaire, dirigée par le parquet de Paris. Deux caméras sont posées, l’une devant l’immeuble, l’autre sur le toit, devant le domicile de Julien Coupat, situé dans les parties communes de la copropriété. Or, soulignent les deux avocats, la jurisprudence considère les parties communes comme un lieu privé et l’installation de caméras dans le cadre d’une enquête judiciaire ne pouvait être autorisée que par un juge d’instruction. Qui ne sera saisi qu’en novembre 2008.
À l’appui de leur requête, jugée sérieuse par plusieurs sources judiciaires, les deux avocats font valoir une décision récente de la Cour de cassation. Celle-ci a annulé une procédure où les policiers, en enquête préliminaire, avaient placé des caméras dans un parking pour surveiller des trafiquants, rappelant qu’il constituait un lieu privé.
« Il avait été expressément rappelé par le Conseil constitutionnel que seul le juge d’instruction pouvait procéder à de tels actes », a déclaré à l’Associated Press Me Jérémie Assous. « Les règles de droit ont été méprisées », a-t-il ajouté en expliquant que, par un effet de domino, l’annulation de ces pièces doit entraîner celles des actes qui en découlent, dont la mise en examen de son client, Christophe B., mais également celle des neuf autres personnes poursuivies dans le dossier.
Mes Lévy et Assous demandent également l’annulation pour vice de forme de la première série d’écoutes téléphoniques de l’épicerie de Tarnac, où travaillaient certains des mis en examen. AP
